Changes between Version 3 and Version 4 of ProblemePrefecture

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22mars
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  • ProblemePrefecture

    v3 v4  
    55Que consultable : ils confondent le droit électoral et les documents administratifs. A mon avis les listes des bureaux de vote ne sont pas comme les listes d'electeurs, ils tombent donc dans le cadre de la CADA.  
    66 
    7 == Pref X == 
     7== Seine maritime == 
    88 
    99Que document papier. Selon la CADA ils l'envoient. Au citoyen d'en assumer le prix. 
    1010 
    1111Tangui/Teymour : j'appelle l'intérieur pour m'assurer que c'est possible de n'avoir qu'une version papier d'un doc. 
    12  
    13 == Pref Y == 
    14  
    15 Demande écrite : faire un PDF en signifiant la demande et rappelant le droit (CADA) 
    16  
    17 == Pref Z == 
    18  
    19 Ne l'ont pas : si en france métropolitaine, ca me semble IMPOSSIBLE 
    2012 
    2113== Marne ==